Règle d’entreprise contraignante

La règle d’entreprise contraignante (REC) est une politique interne juridiquement contraignante adoptée par les sociétés multinationales qui définit leurs politiques globales en matière de transfert international et de protection des Données à caractère personnel.

La REC d’iBwave décrit nos contrôles sur le traitement des Données à caractère personnel, depuis leur collecte, leur transfert et leur conservation jusqu’à leur éventuelle suppression, ainsi que notre approche en matière d’audits et de formation.

Vous pouvez demander une copie de la REC d’iBwave en envoyant un courriel à : privacy@ibwave.com.

Si vous êtes une personne dont les Données à caractère personnel pourraient être sous le contrôle d’iBwave, et que vous avez un problème ou une préoccupation liée à la remise de vos Données à caractère personnel par iBwave, vous pouvez déposer une plainte en soumettant une version complétée du Formulaire de plainte en lien avec la REC, disponible ci-dessous dans plusieurs langues. Remplissez le formulaire et envoyez-le par courrier électronique à privacy@ibwave.com ou par courrier postal à :

iBwave Data Privacy Office
Siège social
400, avenue Sainte-Croix
Bureau 200 Ouest
Saint-Laurent, Québec, H4N 3L4
CANADA

Si vous avez des questions supplémentaires concernant les politiques ou les pratiques d’iBwave en matière de confidentialité des données, veuillez contacter le bureau mondial de confidentialité des données d’iBwave à l’adresse suivante : privacy@ibwave.com.

Formulaire de plainte REC

Veuillez utiliser le lien suivant pour remplir le formulaire.